Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-28, r. 6 - Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits du ministère des Transports
Article 11
Versions de la disposition
11. Un responsable de l’approvisionnement, un responsable de secteur du Centre de gestion de l’équipement roulant ou un employé du Centre de gestion de l’équipement roulant affecté aux ateliers mécaniques est autorisé à signer, pour son secteur d’activités, les documents suivants:
1° un contrat de services de nature technique dont le montant n’excède pas 5 000 $;
2° un contrat d’approvisionnement dont le montant n’excède pas 5 000 $.
En vig.: 2018-09-08
11. Un responsable de l’approvisionnement, un responsable de secteur du Centre de gestion de l’équipement roulant ou un employé du Centre de gestion de l’équipement roulant affecté aux ateliers mécaniques est autorisé à signer, pour son secteur d’activités, les documents suivants:
1° un contrat de services de nature technique dont le montant n’excède pas 5 000 $;
2° un contrat d’approvisionnement dont le montant n’excède pas 5 000 $.
